Conditions générales de vente 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les relations contractuelles entre la société Sup Admission (EURL, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 528 780 141), sise 6 Rue Lakanal, 31000 Toulouse, agissant sous l’enseigne COURS LARREY, et l’étudiant et/ou son représentant légal dans le cadre de la préparation au concours de Médecin des Armées.

ARTICLE 2. NATURE DE LA PRESTATION

Sup Admission intervient en préparant l’étudiant au concours d’entrée à l’École de Santé des Armées.

ARTICLE 3. INSCRIPTION

Une inscription est validée par la constitution d’un dossier complet à adresser en lettre simple, quel que soit le lieu qui a été choisi pour le déroulement de la formation, à l’adresse : Sup Admission, 6 Rue Joseph Lakanal, 31000 Toulouse. Sup Admission se réserve le droit de refuser une demande d’inscription sans que la décision ne lui soit opposable.

ARTICLE 4. EFFECTIFS REUNIS

4.1 Si 15 jours avant le début d’une préparation annuelle dont il est prévu qu’elle se tienne en nos locaux et à l’adresse indiquée par l’élève ou l’étudiant, l’effectif réuni ne dépasse pas cinq inscrits, il est entendu que Sup Admission lui suggèrera dans les 48 heures, soit d’effectuer sa préparation dans un autre de ses centres, soit de suivre la préparation en ligne, soit de résilier son inscription.

4.2 Si 15 jours avant le début d’une session intensive l’effectif réuni dans le centre sollicité par l’élève ou l’étudiant ne dépasse pas quatre inscrits, il est entendu que Sup Admission lui suggèrera dans les 48 heures, soit d’effectuer sa préparation dans un autre de ses centres, soit de résilier son inscription.

ARTICLE 5. SIGNATURE ET ACCEPTATION

En adressant à Sup Admission le dossier d’inscription valant contrat, signé, le contractant accepte purement et simplement son offre et fait courir, comme le prévoit la loi et dans le seul cas de la vente à distance, le délai de rétractation.

ARTICLE 6. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’élève ou l’étudiant s’engage à signer le règlement intérieur (remis le jour de la rentrée) et à le respecter. Tout manquement à ce règlement pourra entraîner une décision disciplinaire.

ARTICLE 7. ASSURANCES

Sup Admission n’est responsable d’aucun vol, détérioration ou perte des effets personnels de l’étudiant, advenus dans l’enceinte dans les locaux de Sup Admission. L’étudiant ou son représentant légal (s’il n’est pas majeur) doivent, avant tout démarrage d’une préparation, contracter eux-mêmes les assurances maladie, accident ou responsabilités civiles qui conviennent.

ARTICLE 8. EMPLOIS DU TEMPS

Les emplois du temps des cours ne sont pas contractuels ; ils peuvent faire l’objet de modifications si Sup Admission le juge utile. En particulier, la date et l’heure d’un cours peut subir une modification sans que le changement ne puisse être opposé à Sup Admission.

ARTICLE 9. INTERRUPTION DE PRÉPARATION

Toute interruption relevant d’un problème médical entraîne report.

En cas d’arrêt pour maladie l’étudiant s’engage à en informer Sup Admission dans la journée et par écrit (voie postale ou courriel à contact@sup-admission.fr) ; il s’oblige à transmettre sous 48 heures un certificat médical.

ARTICLE 10. ACTE DE PRÉSENCE

La présence à l’ensemble de la préparation est obligatoire. L’étudiant absent à un cours où il est inscrit ne peut prétendre à aucun rattrapage de ce cours

ARTICLE 11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par Sup Admission et qui concernent en privé ses étudiants sont exclusivement destinées à une gestion interne des données et ne peuvent faire l’objet d’une utilisation pour une autre fin.

Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’étudiant et/ou son représentant légal dispose(nt) d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données personnelles le(s) concernant selon les conditions fixées par dispositions applicables.

ARTICLE 12. ACCEPTATION DES CGV

Le signataire du contrat reconnaît accepter l’offre de formation souscrite ainsi que les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13. REGLEMENT DES FRAIS DE PREPARATION

Le règlement des frais de préparation s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

Toute préparation achetée est intégralement due.

Inversement, Sup Admission s’engage à rembourser le montant versé par le client et de l’indemniser à hauteur d’un montant égal à celui-ci si Sup Admission décide de ne pas fournir la prestation. La présente disposition est opposable aux parties que le cas soit ou non de force majeure.

L’étudiant ou son représentant légal supporte les frais relatifs à d’éventuels chèques impayés.

ARTICLE 14. DELAI DE RÉTRACTATION

Pour les contrats conclus à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation de notre offre pour exercer son droit de rétractation.